Projet de loi portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat
Date de l'avis : 07/05/2019
Numéro de l'avis : 52.880
Numéro parlementaire : 7310
Projet de loi portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat
Date de l'avis : 07/05/2019
Numéro de l'avis : 52.880
Numéro parlementaire : 7310