Projet de loi portant
1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ;
2° modification du Code civil ;
3° modification du Nouveau Code de procédure civile
Date de l'avis : 25/06/2019
Numéro de l'avis : 53.121
Numéro parlementaire : 7374