Avis complémentaire 53.087 du 25 juin 2019

Projet de loi modifiant :

1°   la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux ;

2°   la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

(Amendements parlementaires du 17 mai 2019)

Date de l'avis : 25/06/2019

Numéro de l'avis : 53.087

Numéro parlementaire : 7371

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