Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique
Date de l'avis : 12/07/2019
Numéro de l'avis : 53.389
Numéro parlementaire : 7445