Projet de loi sur les armes et munitions et portant :
1° transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
2° modification du Code pénal, et
3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives
Date de l'avis : 12/07/2019
Numéro de l'avis : 53.322
Numéro parlementaire : 7425