Projet de loi relative aux institutions de retraite professionnelle et portant :
1. transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte) ; et
2. modification de :
a) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep);
b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; et de
c) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Date de l'avis : 12/07/2019
Numéro de l'avis : 53.105
Numéro parlementaire : 7372