Avis 53.315 du 2 juillet 2019

Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’État d’une série de chemins vicinaux et portant modification de l’article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes

 

Date de l'avis : 02/07/2019

Numéro de l'avis : 53.315

Numéro parlementaire : 7423

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