Proposition de révision de l’article 95ter de la Constitution
(Amendements parlementaires du 6 juin 2019)
Date de l'avis : 02/07/2019
Numéro de l'avis : 53.307
Numéro parlementaire : 7414
Proposition de révision de l’article 95ter de la Constitution
(Amendements parlementaires du 6 juin 2019)
Date de l'avis : 02/07/2019
Numéro de l'avis : 53.307
Numéro parlementaire : 7414