Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; et
5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(+Amendements gouvernementaux du 13 juin 2019)
Date de l'avis : 02/07/2019
Numéro de l'avis : 53.289
Numéro parlementaire : 7418