Projet de loi relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
(Amendements parlementaires du 5 avril 2019)
Date de l'avis : 02/07/2019
Numéro de l'avis : 52.749B
Numéro parlementaire : 7258B