Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
(Amendements parlementaires du 5 avril 2019)
Date de l'avis : 02/07/2019
Numéro de l'avis : 52.749A
Numéro parlementaire : 7258A
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
(Amendements parlementaires du 5 avril 2019)
Date de l'avis : 02/07/2019
Numéro de l'avis : 52.749A
Numéro parlementaire : 7258A