Projet de loi portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; et portant modification de :
a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
b) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
c) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
e) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
f) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit
Date de l'avis : 20/12/2019
Numéro de l'avis : 53.533
Numéro parlementaire : 7467