Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001
Date de l'avis : 20/12/2019
Numéro de l'avis : 53.332
Numéro parlementaire : 7428