Proposition de révision de l’article 95ter de la Constitution
(Amendements parlementaires du 18 juillet 2019)
Date de l'avis : 20/12/2019
Numéro de l'avis : 53.307B
Numéro parlementaire : 7414B
Proposition de révision de l’article 95ter de la Constitution
(Amendements parlementaires du 18 juillet 2019)
Date de l'avis : 20/12/2019
Numéro de l'avis : 53.307B
Numéro parlementaire : 7414B