Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
(Amendements gouvernements du 22 novembre 2019)
Date de l'avis : 20/12/2019
Numéro de l'avis : 53.058
Numéro parlementaire : 7428