Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture
(Amendements parlementaires du 9 décembre 2019)
Date de l'avis : 20/12/2019
Numéro de l'avis : 52.810
Numéro parlementaire : 7289