Projet de loi relatif aux registres de l’état civil et portant modification
1° du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l’état civil » et
2° de l’Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l’égard des officiers et des registres de l’état civil
Date de l'avis : 10/12/2019
Numéro de l'avis : 60.041
Numéro parlementaire : 7494