Proposition de loi portant flexibilisation du congé parental et extension de l’exercice du congé parental aux grands-parents et modifiant 1. le Code du travail, 2. le Code de la Sécurité sociale, 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Date de l'avis : 10/12/2019
Numéro de l'avis : 53.383
Numéro parlementaire : 7434