Projet de loi portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification :
1. du code de procédure pénale,
2. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
Date de l'avis : 10/12/2019
Numéro de l'avis : 53.323
Numéro parlementaire : 7424