Projet de loi portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal
(Amendements gouvernementaux des 30 juillet et 25 octobre 2019)
Date de l'avis : 10/12/2019
Numéro de l'avis : 53.284
Numéro parlementaire : 7411