Projet de loi portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de
1° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
Date de l'avis : 26/04/2019
Numéro de l'avis : 53.260
Numéro parlementaire : 7403