Projet de loi portant modification :
1. du Code de procédure pénale ;
2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
4. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
5. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
Date de l'avis : 05/04/2019
Numéro de l'avis : 53.128
Numéro parlementaire : 7386