Projet de loi portant modification
1) du Code du travail ;
2) du Code de la sécurité sociale ;
3) de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
Date de l'avis : 05/04/2019
Numéro de l'avis : 52.863
Numéro parlementaire : 7309