Projet de loi instituant un défenseur des droits de l’enfant, appelé « Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher » et portant modification 1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’Enfance et 3. de la loi concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’État
Date de l'avis : 05/04/2019
Numéro de l'avis : 52.642
Numéro parlementaire : 7236