Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant
1° le Code pénal ;
2° le Code de procédure pénale ;
3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
(Amendements gouvernementaux du 8 mai 2018)
Date de l'avis : 23/10/2018
Numéro de l'avis : 52.167
Numéro parlementaire : 7126