Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et
3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
Date de l'avis : 09/10/2018
Numéro de l'avis : 52.749
Numéro parlementaire : 7258