Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaa relative au contrôle des exportations et modifiant le règlement grand-ducal du 2 avril 1993 relatif à l’exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole
(Amendements gouvernementaux 29 juin 2018)
Date de l'avis : 09/10/2018
Numéro de l'avis : 52.637