Projet de loi portant
1) introduction en droit luxembourgeois de l’infraction de la mise en danger délibérée d’autrui ;
2) modification du Code pénal ;
3) modification du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 09/10/2018
Numéro de l'avis : 52.491
Numéro parlementaire : 7204