Modernisation législation sur les sociétés de secours mutuelodifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
(Amendements parlementaires du 25 juillet 2018)
Date de l'avis : 27/11/2018
Numéro de l'avis : 51.909
Numéro parlementaire : 7058