Projet de loi portant
1. création de l'Autorité nationale de sécurité et
2. modification
1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des
pièces et aux habilitations de sécurité
2) du Code pénal
(Avis rectificatif de l'avis du 13 novembre 2018)
Date de l'avis : 27/11/2018
Numéro de l'avis : 51.569
Numéro parlementaire : 6961