Projet de loi portant modification de l’article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les services de secours
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 52.982
Numéro parlementaire : 7340
Projet de loi portant modification de l’article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les services de secours
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 52.982
Numéro parlementaire : 7340