Avis 52.969 du 13 novembre 2018

Projet de loi portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017

Date de l'avis : 13/11/2018

Numéro de l'avis : 52.969

Numéro parlementaire : 7333

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