Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 52.967
Numéro parlementaire : 7359