Projet de loi
1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ;
2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ;
4) modifiant la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 52.949
Numéro parlementaire : 7318