Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de calcul de l’indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d’incendie et de secours
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 52.941
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de calcul de l’indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d’incendie et de secours
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 52.941