Projet de règlement grand-ducal
- fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
- abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 52.923