Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ;
et modifiant la loi sur la Police grand-ducale
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 52.752
Numéro parlementaire : 7259
Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ;
et modifiant la loi sur la Police grand-ducale
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 52.752
Numéro parlementaire : 7259