Avis 52.752 du 13 novembre 2018

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ;

et modifiant la loi sur la Police grand-ducale

Date de l'avis : 13/11/2018

Numéro de l'avis : 52.752

Numéro parlementaire : 7259

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