Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de traitement des données à caractère personnel par le Service de renseignement de l’État
(Amendements gouvernementaux du 20 juin 2018)
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 51.685
Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de traitement des données à caractère personnel par le Service de renseignement de l’État
(Amendements gouvernementaux du 20 juin 2018)
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 51.685