Projet de loi portant modification
1. de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
2. du Code pénal
(Amendements gouvernementaux du 25 juin 2018)
Date de l'avis : 13/11/2018
Numéro de l'avis : 51.569
Numéro parlementaire : 6961