Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural
(+ Amendements gouvernementaux du 12 avril 2018)
Renvoyé en commission!
Date de l'avis : 26/06/2018
Numéro de l'avis : 52.564