Projet de loi portant :
1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et
2. modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
Date de l'avis : 26/06/2018
Numéro de l'avis : 52.447
Numéro parlementaire : 7195