Projet de loi portant
1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ;
2° modification du Code de procédure pénale ;
3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale
(Amendements parlementaires du 16 mai 2018)
Date de l'avis : 26/06/2018
Numéro de l'avis : 52.283
Numéro parlementaire : 7152