Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
(Amendements gouvernementaux du 27 avril 2018)
Date de l'avis : 26/06/2018
Numéro de l'avis : 52.281
Numéro parlementaire : 7151