Projet de loi portant modification de 1) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne 2) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
(Amendements gouvernementaux du 17 mai 2018)
Date de l'avis : 26/06/2018
Numéro de l'avis : 51.362
Numéro parlementaire : 6895