Projet de loi portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
- la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement
- la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ;
- la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(+ Amendements gouvernementaux du 25 mai 2018)
Date de l'avis : 12/06/2018
Numéro de l'avis : 52.651
Numéro parlementaire : 7230