Projet de loi
1. relative à l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
2. portant transposition de la directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Date de l'avis : 12/06/2018
Numéro de l'avis : 52.493
Numéro parlementaire : 7208