Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant
1) le Code pénal ;
2) le Code de procédure pénale ;
3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ;
4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 12/06/2018
Numéro de l'avis : 52.377
Numéro parlementaire : 7167