Projet de loi modifiant :
- le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ;
- le Code pénal ;
- la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse
- la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, et
- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti
(Amendements parlementaires du 16 mai 2018)
Date de l'avis : 12/06/2018
Numéro de l'avis : 51.913
Numéro parlementaire : 7041