Projet de loi portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012
Date de l'avis : 27/07/2018
Numéro de l'avis : 52.876
Numéro parlementaire : 7312
Projet de loi portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012
Date de l'avis : 27/07/2018
Numéro de l'avis : 52.876
Numéro parlementaire : 7312