Projet de loi portant transposition de la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant
1. la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire ;
2. la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; et
3. la loi du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire
Date de l'avis : 24/07/2018
Numéro de l'avis : 52.696
Numéro parlementaire : 7254